Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

Article 4

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Article 4

I. - Pour l'application du présent décret, on entend par ressources totales de l'exercice le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, du produit des abonnements, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits, ainsi que des recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel), résultant de l'exploitation du service sur tout support et par tout procédé de communication électronique, en mode analogique ou numérique.

II. - Pour l'application du présent décret, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de communication électronique en mode analogique ou numérique.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 juillet 2010

I. - Pour l'application du présent décret, on entend par ressources totales de l'exercice le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, du produit des abonnements, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits, ainsi que des recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel), résultant de l'exploitation du service sur tout support et par tout procédé de communication électronique, en mode analogique ou numérique.

II. - Pour l'application du présent décret, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de communication électronique en mode analogique ou numérique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au jeudi 22 octobre 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 29 décembre 2004

Source : Légifrance