JORF n°302 du 29 décembre 2001

Art. 3. - L'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 Euro, 9 000 Euro et 5 000 Euro ;

- au deuxième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 Euro, 6 000 Euro et 3 000 Euro.

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Art. 3. - L'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 Euro, 9 000 Euro et 5 000 Euro ;

- au deuxième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 Euro, 6 000 Euro et 3 000 Euro.