Art. 4. - L'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé est ainsi modifié :

- au B, le montant de 2,13 centimes est remplacé par le montant de 0,325 centime d'euro ;

- au D, le montant de 0,01 centime est remplacé par le montant de 0,0015 centime d'euro.

Chapitre III

Dispositions diverses