JORF n°302 du 29 décembre 2001

Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.


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Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.