Art. 4. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogés.
Décret n°2001-13 du 4 janvier 2001
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Art. 4. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogés.
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