Abrogé par Décret n°2026-487 du 10 juin 2026 - art. 4
Créé le 28 décembre 2001 · Abrogé le 1 juillet 2026
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Exécution d'un décret sur la bonification indiciaire des fonctionnaires
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.