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Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 décembre 2001 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Exécution d'un décret sur la bonification indiciaire des fonctionnaires

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur la nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2001 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance