Créé le 9 juillet 2001
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement en service le dimanche ou les jours fériés peuvent percevoir, après service fait, une indemnité pour travail dominical.
Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001
Article 7
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En vigueur depuis le lundi 9 juillet 2001
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement en service le dimanche ou les jours fériés peuvent percevoir, après service fait, une indemnité pour travail dominical.