Décret n°2001-1244 du 20 décembre 2001

Article 3

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Créé le 23 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2001