Art. 4. - A l'article 4 du décret du 4 octobre 1963 susvisé, les mots : « à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et » sont supprimés.
Décret n°2001-1243 du 20 décembre 2001
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Art. 4. - A l'article 4 du décret du 4 octobre 1963 susvisé, les mots : « à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et » sont supprimés.