Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963

Article 4

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Article 4

Les militaires à solde spéciale appartenant aux forces françaises visées à l'article 1er du présent décret et en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables à l'indemnité de séjour prévue au présent article.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2001 · Dernière version le 5 février 2004

Les militaires à solde spéciale appartenant aux forces françaises visées à l'article 1er du présent décret et en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables à l'indemnité de séjour prévue au présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2004

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance