Créé le 8 octobre 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés finance des opérations de modernisation et de restructuration ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale de santé compétent fixant le montant de la subvention et de l'avance dans le respect du schéma régional d'organisation des soins.
Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées aux articles 8-5 à 8-7 :
1° à 3° (Abrogés) ;
4° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire dont la mission est notamment de mutualiser les politiques d'achats des établissements de santé et de faciliter les économies sur les achats ;
5° Des frais relatifs aux missions d'expertise mentionnées au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre susvisée ;
6° (Abrogé)