Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Un rapport annuel sur l'utilisation du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et examiné par la commission de surveillance. Ce rapport et l'avis de la commission sont transmis, au plus tard, le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, au ministre chargé de la santé.

Ce rapport est également communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil de l'hospitalisation mentionné à l'

article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des transports entre établissements de santé

)

Art. L.162-21-2

Prise en charge des transports entre établissements de santé

Les transports entre établissements de santé sont payés par l'établissement qui a prescrit le transport et sont inclus dans les tarifs des soins.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

Un rapport annuel sur l'utilisation du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et examiné par la commission de surveillance. Ce rapport et l'avis de la commission sont transmis, au plus tard, le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, au ministre chargé de la santé.

Ce rapport est également communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports entre établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 29 avril 2003 au jeudi 21 décembre 2006

En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002

Source : Légifrance