Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 29 avril 2003 au 31 décembre 2013
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 29 avril 2003 au mardi 31 décembre 2013
La commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé.
En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003
La commission de surveillance du fonds pour la modernisation ⏺ des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé.
En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002
La commission de surveillance du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé.