Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001

Article 7

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Article 7

La commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé.

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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

La commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 avril 2003 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002

Source : Légifrance