Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 29 avril 2003 au 31 décembre 2013
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 29 avril 2003 au mardi 31 décembre 2013
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations…
En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé,du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.