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Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001

Abrogé1 janvier 2014par Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 - art. 11
JORF n°298 du 23 décembre 2001•17 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 24 avril 2003 relatif au financement de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers et pris en application de l'article 14 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Met en application

  • Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
    • Article 40
  • Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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