Art. 14. - Les ressources de l'établissement comprennent :

1o Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;

3o Le produit des emprunts ;

4o Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5o Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6o Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7o Les dons et legs ;

8o Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.