Art. 39. - L'article 34 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, la durée de deux ans est remplacée par celle d'un an.

II. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article 34 est supprimée.

III. - Le dernier alinéa est supprimé.