Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la convention constitutive, sous la forme d'un avis.

La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture, fait mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres fondateurs ;

du siège du groupement ;

de la durée de la convention ;

du mode de gestion ;

des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

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Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 19 mars 2008

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la convention constitutive, sous la forme d'un avis.

La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture, fait mention :

  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité de ses membres fondateurs ;
  • du siège du groupement ;
  • de la durée de la convention ;
  • du mode de gestion ;
  • des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance