Abrogé par Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13
Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 30 septembre 2013
Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2013
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 septembre 2013
Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et…
article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2008
Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'
article 1er
du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.