Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2013

Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 septembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance