En vigueur depuis le 22 décembre 2001
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2001
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2001
Source : Légifrance