Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.

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