JORF n°297 du 22 décembre 2001

Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article R. 145-2 du code du travail, les mots : « à la centaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à la dizaine d'euros supérieure ».


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Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article R. 145-2 du code du travail, les mots : « à la centaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à la dizaine d'euros supérieure ».