Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
Article 55
Article 55
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles
16
,
32
,
40
,
46
et
49
qui, en application des dispositions du
décret du 15 janvier 1997 susvisé
, doivent être pris en conseil des ministres.
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