Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 55

Créé le 22 décembre 2001

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.

Effets de cet article

cite

Décret 97-34 1997-01-15 Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001art. 49 () Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001art. 16 (Ab) Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001art. 32 (Ab) Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001art. 40 (Ab) Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001art. 46 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2001

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles

qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.