Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 55

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Article 55

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles

16

,

32

,

40

,

46

et

49

qui, en application des dispositions du

décret du 15 janvier 1997 susvisé

, doivent être pris en conseil des ministres.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.

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