Abrogé25 juin 2018
Abrogé par Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 - art. 21
Créé le 20 décembre 2001 · Abrogé le 25 juin 2018
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du présent décret, l'effectif des attachés principaux est fixé à 15 % de l'effectif des attachés et attachés principaux jusqu'au 31 décembre 2002, à 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et à 25 % jusqu'au 31 décembre 2004.