A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-653 du 16 juillet 1996art. 1 (Ab) → Version 3
- Décret n°96-653 du 16 juillet 1996art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-653 du 16 juillet 1996art. 1 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-653 du 16 juillet 1996art. 1 (Ab)
Source : Légifrance