A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D651-9 (M) : Échéance de paiement pour les travailleurs indépendants
→ Version 3 : Changement de l'unité monétaire pour l'arrondi des versements
→ Version 3 : Changement de l'unité monétaire pour l'arrondi des versements
- Code de la sécurité sociale.art. D651-9 (M)