Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001

Art. 28. - A l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro supérieur ».

Chapitre IV

Dispositions finales

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