Art. 21. - A l'article D. 635-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
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Art. 21. - A l'article D. 635-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
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