Créé le 19 décembre 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1201 du 17 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.