Décret n°2001-120 du 7 février 2001

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 14, alinéas 2 et 3, du

décret du 16 décembre 1999 susvisé

, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet :

a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, et le cas échéant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche, dans les cas définis en

annexe du présent

décret.

b) Peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en

annexe du présent

décret ;

c) Peut s'établir jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en

annexe du présent

décret ;

d) Peut s'établir, à titre exceptionnel, jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en

annexe du présent

décret. Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie de la collectivité, sa taille et l'importance du projet.

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Créé le 9 février 2001 · Abrogé le 1 octobre 2018

Par dérogation aux dispositions de l'article 14, alinéas 2 et 3, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet :

a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, et le cas échéant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche, dans les cas définis en annexe du présent décret.

b) Peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;

c) Peut s'établir jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;

d) Peut s'établir, à titre exceptionnel, jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret. Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie de la collectivité, sa taille et l'importance du projet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2018

En vigueur du vendredi 9 février 2001 au mardi 15 janvier 2002

Source : Légifrance