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Chapitre III

Dispositions diverses

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JORF n°291 du 15 décembre 2001

Article 13

Article 13

A l'exception de son article 10, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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A l'exception de son article 10, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.