Créé le 9 février 2001
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Décret n°2001-119 du 7 février 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 février 2001
L'
article 1er
du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.