Décret n°2001-119 du 7 février 2001

Article 2

Créé le 9 février 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 381-15 du code de la sécurité sociale, les personnes affiliées depuis moins de deux ans au 1er janvier 2000 au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 peuvent opter pour le régime normal avant le 30 juin 2001.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2001