En vigueur depuis le 14 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2008
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de la concurrence.
Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de la concurrence.
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En vigueur depuis le 14 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2008
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de la concurrence.
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008
Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles
En vigueur du vendredi 14 décembre 2001 au vendredi 14 novembre 2008
Source : Légifrance