Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001

Article 8

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Article 8

Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de la concurrence.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2008

Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de la concurrence.

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