Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001

Article 6

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Article 6

Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :

1.A l'organisation de l'Autorité de la concurrence ;

2. Aux conditions de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence ;

3. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

4. Au recrutement du personnel ;

5. Au programme de formation ;

6. Aux règles statutaires ;

7.A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;

8.A l'hygiène et à la sécurité ;

9.A l'évolution des effectifs et des qualifications ;

10. Aux critères de répartition des primes de rendement.

Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du conseil. Le comité technique paritaire débat du rapport. Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2008

Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :

1.A l'organisation de l'Autorité de la concurrence ;

2. Aux conditions de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence ;

3. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

4. Au recrutement du personnel ;

5. Au programme de formation ;

6. Aux règles statutaires ;

7.A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;

8.A l'hygiène et à la sécurité ;

9.A l'évolution des effectifs et des qualifications ;

10. Aux critères de répartition des primes de rendement.

Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du conseil. Le comité technique paritaire débat du rapport. Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.

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En vigueur du vendredi 14 décembre 2001 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance