Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Les représentants de l'administration du conseil, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence parmi les agents du conseil spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2008

Les représentants de l'administration du conseil, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence parmi les agents du conseil spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.

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