Créé le 14 décembre 2001 · En vigueur depuis le 15 novembre 2008
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008
Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4
Les représentants de l'administration du conseil, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence parmi les agents du conseil spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
En vigueur du vendredi 14 décembre 2001 au vendredi 14 novembre 2008
Les représentants de l'administration du conseil, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président du Conseil de la concurrence parmi les agents du conseil spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.