Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;

représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2008

Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

  • représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
  • représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.

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En vigueur du vendredi 14 décembre 2001 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance