Créé le 14 décembre 2001 · En vigueur depuis le 15 novembre 2008
Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.
- représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
- représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.