JORF n°288 du 12 décembre 2001

Article 30

Article 30

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit :

Recrutement effectué à compter de l'année 2002 : 56 ans ;

Recrutement effectué à compter de l'année 2005 : 54 ans ;

Recrutement effectué à compter de l'année 2007 : 52 ans ;

Recrutement effectué à compter de l'année 2009 : 50 ans.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2001

Abrogé le mardi 22 août 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit :

Recrutement effectué à compter de l'année 2002 : 56 ans ;

Recrutement effectué à compter de l'année 2005 : 54 ans ;

Recrutement effectué à compter de l'année 2007 : 52 ans ;

Recrutement effectué à compter de l'année 2009 : 50 ans.