Créé le 8 décembre 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1160 du 5 décembre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.