Créé le 7 décembre 2001
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3 % au titre de l'exercice 2001.
Décret n°2001-1155 du 4 décembre 2001
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2001