Créé le 6 décembre 2001
L'indemnité mentionnée au précédent article fait l'objet d'un versement mensuel. Le montant des attributions individuelles est déterminé en fonction de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.
Créé le 6 décembre 2001
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2001