Décret n°2001-1147 du 5 décembre 2001

Article 1

Créé le 6 décembre 2001

Il peut être attribué aux personnels, titulaires ou non titulaires, en service à la présidence de la République une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2001