Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001

Article 6

Créé le 1 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2001