Créé le 1 décembre 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2001
Créé le 1 décembre 2001
En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2001