Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du Conseil 77/311/CEE du 29 mars 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues, et notamment son article 2 ;

Vu la directive du Conseil 89/655/CEE du 30 novembre 1989, modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil du 5 décembre 1995, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, et notamment son article 4 ;

Vu la décision de la Commission 2000/63/CE du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles et forestiers à roues ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1-2 et L. 233-5 ;

Vu le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues, modifié par les décrets n° 88-455 du 22 avril 1988 et n° 98-786 du 1er septembre 1998 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date des 25 mars 1999 et 29 juin 2000 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.