Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001

Article 5

Créé le 22 novembre 2001 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2014

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur :
1° Les orientations stratégiques de l'agence ;
2° L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;
3° Le budget et ses modifications éventuelles ;
4° Le compte financier ;
5° La détermination et l'affectation des résultats ;
6° Le rapport annuel d'activité ;
7° Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ;
8° Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12° Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ;
13° Le règlement comptable et financier.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014art. 19

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de

1° Les orientations stratégiques de l'agence ;

2° L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;

Le budgetet ses modifications éventuelles ;

4° Le compte financier ;

5° La détermination et l'affectation des résultats ;

6° Le rapport annuel d'activité ;

7° Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles,

8° Les projets de contrat dont le montant est supérieur

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération

12° Les décisions d'engager une action en justice ou de

13° Le règlement comptable et financier.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2001 au samedi 10 novembre 2012

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur :

1° Les orientations stratégiques de l'agence ;

2° L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;

3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;

4° Le compte financier ;

5° La détermination et l'affectation des résultats ;

6° Le rapport annuel d'activité ;

7° Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ;

8° Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ;

13° Le règlement comptable et financier.