Article 9
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
1 version
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
1 version
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.