JORF n°270 du 21 novembre 2001

Article 10

Article 10

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action sociale.

Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le mardi 26 octobre 2004

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action sociale.

Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.