Abrogé depuis le 2004-08-08
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle financier de l'Etat dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le contrôleur financier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assiste, sans voix délibérative, aux réunions du comité d'orientation.
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En vigueur à partir du mercredi 21 novembre 2001
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle financier de l'Etat dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le contrôleur financier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assiste, sans voix délibérative, aux réunions du comité d'orientation.