Abrogé depuis le 2004-08-08
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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En vigueur à partir du mercredi 21 novembre 2001
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.