Les dispositions de l'

article 2

du règlement du 8 février 1993 susvisé et les dispositions du règlement du 31 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles

L. 214-1

et

L. 215-4

du code de la consommation. Il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.